Date: 15/04/2022
La société ALLO RADIO TAXI, ci-après dénommée la « Société », société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable, dont le siège social est situé 16 rue des Merisiers à SAINT HERBLAIN (44800), immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 333 372 738 ; exploite un service de transmission de données « OPENTAXIS » des chauffeurs de taxi coopérateurs (« Taxis ») à destination du Registre de disponibilité des taxis « le.taxi » (« l’API »), par internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones de la Société et sur les applications Smartphone, l’interface web (« Applicatif »).
Définition de l’« Utilisateur » : personne qui utilise une application partenaire de l’API afin de commander une prestation de transport (« la Course »)– également appelé « Client ».
Objectifs de l’API : L’API « le.taxi » est une plateforme, mise en place et gérée par l’Etat, qui transmets aux applications partenaires les données des chauffeurs de taxis et notamment leurs disponibilités et leur géolocalisation, afin que les Utilisateurs desdites applications puissent voir les taxis disponibles dans un rayon de 500 mètres maximum et commander une Course sans aucun frais d’approche.
Rappel des obligations légales instaurées par le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 : A
compter du 1er juillet 2022, tout Taxi doit être connecté au Registre de disponibilité des taxis lorsqu’il est en service et disponible dans sa zone de prise en charge définie par l’autorisation de stationnement dont il est titulaire. Le Taxi est tenu d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du Registre de disponibilité des taxis, sauf refus pour motif légitime mentionné à l’articleR. 3121-23 du Code des transports (notamment taxi en attente en station, incompatibilité avec une autre course…). Aucun frais d’approche ne peut être appliqué aux Courses distribuées par l’intermédiaire du Registre de disponibilité des taxis. Le non-respect desdites obligations est puni d’une amende de la troisième classe (68euros).
Les conditions générales d’utilisation de l’API « le.taxi » sont disponibles en cliquant sur ce lien : https://le.taxi/assets/documents/CGU.pdf
L'édition de l’Applicatif est assurée par la Société qui peut recevoir un courriel à l’adresse taxis@taxis-nantes.com, ou un courrier à l’adresse : ALLO RADIO TAXI – 16 rue des Merisiers, 44800 SAINT-HERBLAIN. Le Directeur de la publication est : Monsieur Eric JANAN.
L'hébergeur de l’Applicatif est la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419.
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Applicatif par la Société et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service OPENTAXIS par le Taxi.
Elles forment avec les Conditions Générales (« CG ») un tout indivisible et doivent être acceptées par le Taxi pour utiliser les services « OPENTAXIS » de l’Applicatif. Son acceptation doit être réalisée par le Taxi lors de son inscription sur l’application « OPENTAXIS », au moyen d'une validation lors de la première connexion à son compte personnel.
En cas de dispositions contradictoires entre les CGU et les CG, les dispositions des CG prévaudront.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement du service «OPEN TAXIS ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’Applicatif. Elles peuvent également être demandées oralement par téléphone ou en adressant un courrier au siège de la SOCIETE : 16 rue des Merisiers – 44800 SAINT HERBLAIN.
La Société se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des CGU sur l’Applicatif.
Les CGU applicables au Taxi sont celles en vigueur à la date d’acceptation desdites conditions générales.
Le service « OPENTAXIS » a pour vocation de transmettre les données des Taxi à destination de l’API « le.taxi », qui transmets elle-même aux applications partenaires les données des chauffeurs de taxi et notamment leurs disponibilités et leur géolocalisation, afin que les Utilisateurs puissent voir les taxis disponibles dans un rayon de 500 mètres maximum et commander une Course sans aucun frais d’approche.
Ce service « OPENTAXIS » permet ainsi aux Taxis d’être visibles des Utilisateurs lorsqu’ils sont en maraude et d’être appelés pour exécuter une Course.
Un contrat de service est alors conclu entre le Taxi et l’Utilisateur consistant en l’exécution de la course.
L’accès au service de transmission des données nécessite la création d’un compte par le Taxi sur l’Applicatif (page web ou application smartphone). Cette création est réalisée lors de la première connexion.
Lors de son inscription, le Taxi doit indiquer ses coordonnées et fournir les renseignements demandés dans le formulaire à compléter qui lui est transmis. Il doit également fournir, sous forme de photographie, les justificatifs professionnels suivants : permis de conduire, carte grise du véhicule et photographie de l’avant du véhicule, assurance du véhicule, autorisation de stationnement, carte professionnelle.
En complément de ces éléments, le cas échéant, la Société pourra demander au Taxi de fournir tout document nécessaire à l’exercice de son activité et notamment, son attestation de responsabilité civile professionnelle, le contrôle technique à jour de son véhicule, son certificat de visite médicale, son certificat de formation continue, sa licence de transport intérieur, sa licence de transport de marchandises, etc.
Ces documents sont conservés sur une plateforme d’échange et de stockage de données « SharePoint » éditée et gérée par Microsoft™.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Taxi lors de la création de son compte.
Le Taxi s'engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Taxi est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès au service « OPENTAXIS », sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Taxi doit immédiatement être notifiée sans délai par écrit à la Société.
En cas de non-respect des présentes CGU ainsi que des CG par le Taxi, la Société se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Taxi de s'enregistrer sur l’Applicatif emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CG, ce qui est expressément reconnu par le Taxi, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
La mise à jour des informations des Taxis pourra être effectuée en ligne sur l’Applicatif en cliquant sur le lien de leur espace « Mon dossier chauffeur ».
La Société se réserve le droit provisoirement ou définitivement de désactiver l’accès à son service « OPENTAXIS » aux Taxis qui ne mettraient pas à jour les informations personnelles les concernant.
6-1. Lorsqu’il est en service et disponible dans sa zone de prise en charge (définie par arrêté préfectoral et/ou définie par l’autorisation de stationnement dont il est titulaire), le Taxi doit indiquer sur l’Applicatif qu’il est en maraude. Le Taxi a la possibilité de paramétrer lui-même son périmètre de visibilité sur l’Applicatif entre 150 et 500 mètres maximum.
6-2. Les Courses acceptées par le Taxi via l’Applicatif l’obligent à réaliser pour son propre compte et sous sa propre responsabilité la prestation de transport demandée par l’Utilisateur.
Les Taxis s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en effectuant des Courses et en délivrant un service de qualité aux Utilisateurs.
Les Taxis, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Utilisateurs, s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité de services (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux chauffeurs de taxis.
6-3. Les Taxis déclarent être titulaires de toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de leur activité.
6-4. Les Taxis s'engagent à réaliser, de bonne foi, les Courses commandées par l'intermédiaire de l’application partenaire de l’API. Les Taxis s’engagent à agir conformément à l‘ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements et à respecter l'image de marque du service « OPENTAXIS ».
6-5. Les Taxis s'engagent à assurer les Courses qu'ils acceptent et à indiquer immédiatement lorsqu’ils ne sont plus disponibles. Les Taxis sont seuls responsables de leurs disponibilités dont ils ont seuls la maîtrise.
Les Taxis, qui sont informés des demandes des Utilisateurs par le service « OPENTAXIS », doivent confirmer la commande passée. La confirmation de la commande par le Taxi implique l'engagement ferme de réaliser les Courses commandées.
Le Taxi est tenu d’honorer les Courses commandées par l’Applicatif, sauf refus pour motif légitime mentionné à l’article R. 3121-23 du Code des transports (notamment taxi en attente en station, incompatibilité avec une autre course, etc.).
A défaut d’exécution de la Course commandée, la Société se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au service « OPENTAXIS », en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services « OPENTAXIS »”.
6-6. Le prix des Courses est règlementé par arrêté préfectoral. Aucun frais d’approche ne peut être appliqué aux Courses en maraude commandées et acceptées par l’Applicatif. Seules les courses réservées peuvent se voir appliquer des frais d’approche.
6-7. Les modalités de prise en charge des passagers sont prévues par les Conditions Générales (à l’article 13).
La Société s'engage à communiquer aux Taxis toutes les informations leur permettant de procéder à la réalisation des Courses commandées.
Les Taxi s'engagent à réaliser les Courses commandées dans les délais demandés par l’Utilisateur.
A ce jour, le service « OPENTAXIS » est mis à disposition du Taxi gratuitement par la Société.
La Société se réserve le droit de commercialiser et facturer ultérieurement l’utilisation du service « OPENTAXIS » aux Taxis n’ayant pas le statut d’adhérent de la Société. A cet effet, les présentes CGU seront mises à jour.
Le service « OPENTAXIS » a pour finalité de communiquer les données et notamment la géolocalisation et les disponibilités des Taxis pour permettre aux Utilisateurs de commander une Course aux Taxis en maraude dans un rayon de 500 mètres maximum, via l’API et ses applications partenaires. Toute utilisation du service OPENTAXIS contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
Le Taxi reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaire pour télécharger et utiliser le service OPENTAXIS, le matériel utilisé restant exclusivement à leur charge.
Le Taxi s’engage à communiquer des informations exactes lors de la création de son compte personnel de Taxi permettant l’accès au service OPENTAXIS et à mettre à jour ses données personnelles le cas échéant.
Il s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du service OPENTAXIS et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, aux présentes CGU, aux CG, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
La Société s’engage à fournir un service OPENTAXIS conforme aux présentes CGU et à assurer la disponibilité de l’Applicatif et du service OPENTAXIS de manière quasiment permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. L’accessibilité au service OPENTAXIS est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le Taxi de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur internet approprié (listes de navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le Taxi peut obtenir sur demande auprès de la Société la ou les configurations conseillées).
La Société se réserve le droit de mettre à jour son service OPENTAXIS pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis, et sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Taxis.
En cas de violation ou manquement aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur par un Taxi, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’article 11 des présentes.
La Société est un simple intermédiaire collectant et transmettant les données fournies par les Taxis à destination de l’API qui les transmets elle-même aux applications partenaires, qui les mettent à disposition des Utilisateurs. Les Taxis sont par conséquent entièrement responsables de l’utilisation faite du service OPENTAXIS et des données qu’ils transmettent.
La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par :
La Société s’engage à assurer la disponibilité de son Applicatif et de son service OPENTAXIS conformément à l’article 9 des présentes.
Néanmoins, la Société ne sera pas responsable de toute interruption ou perturbation de ses Applicatif et service OPENTAXIS dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour de son matériel et logiciel, de réparations urgentes ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, et plus généralement en cas de force majeure ou cas fortuits (« Evènements »), notamment en cas de mauvaise ou de faible connexion au réseau.
Cependant, la Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces Evènements, pour autant qu’ils lui soient imputables.
Les Taxis reconnaissent et acceptent que la Société n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Applicatif ou du service OPENTAXIS et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de cet évènement.
En cas de violation des présentes et/ou des CG, des lois et règlements en vigueur par le Taxi, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, de supprimer le compte personnel du Taxi, ainsi que leur accès à tout ou partie du service OPENTAXIS, de façon temporaire ou définitive, sans que cela n’ouvre droit pour le Taxi à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Le Taxi peut se désinscrire à tout moment du service OPENTAXIS dans les paramètres de son compte personnel sur l’Applicatif, rubrique « Supprimer mon compte ».
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Taxis par la Société dans le cadre de l’utilisation du service OPENTAXIS sont nécessaires, pour leur garantir l'accès aux services OPENTAXIS.
La Société s'engage à prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Applicatif répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Taxi dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Applicatif et par les CG conformément à l’article 18.
Les Taxis sont informés par la Société que les données qu’ils transmettent et en particulier les informations relatives à leur localisation en temps réel et leurs disponibilités sont transférées à l’API puis aux applications partenaires, qui utilisent ces données pour les besoins de la mise en relation avec les Clients et la réalisation des Courses.
Les données relatives aux Taxis sont conservées :
Au-delà de ces délais, toutes les données seront rendues anonymes et auront pour seul objet la
réalisation de statistiques.
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l’Applicatif (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la Société, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.
La marque « OPENTAXIS », son logo et ses couleurs ont été déposés auprès de l’INPI et enregistrés le 3 mars 2022 sous les numéros 22 4 849 173 et 22 4 849 175.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Le Tribunal compétent est le tribunal situé dans le ressort du siège social de la Société.